Par liquidation du régime matrimonial, il faut comprendre partage des biens du ménage selon les règles du régime matrimonial.

Le régime matrimonial permet de comprendre comme les époux vont gérer leurs biens pendant le mariage et comment ces biens seront partagés s’ils divorcent le cas échant.

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux, nous aborderons les deux principaux.

Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime le plus répandu en France étant donné que c’est celui auquel les époux seront soumis s’ils n’en décident pas autrement avant le mariage.

Dans ce cas, tous les revenus ou biens que les époux appréhenderont au cours du mariage seront réputés appartenir à la communauté sauf exceptions particulières.

La communauté est la masse des biens du ménage. Au moment du divorce, les biens de cette communauté seront répartis de manière équitable entre les deux conjoints.

A l’inverse, il existe également le régime matrimonial de la séparation de biens. Les époux doivent opter pour ce régime en se rapprochant d’un avocat avant le mariage s’ils souhaitent y être soumis.

Dans ce cas, les biens qu’un époux achète seront réputés être ses biens propres sauf accord expresse attestant du contraire de sa part. En d’autres termes, chaque époux est propriétaire de ce qu’il achète par défaut.

Ce régime matrimonial présente un avantage certain pour les couples parmi lesquels un conjoint exerce une activité commerciale ou libérale puisqu’il créé une cloison étanche entre les patrimoines des deux conjoints. Ainsi, s’il contracte des dettes dans le cadre de son activité, ses créanciers n’auront aucun droit sur le patrimoine de son conjoint. Dans le cadre de ce régime, le conjoint est protégé puisqu’il est prémuni contre les risques de l’activité professionnelle de l’autre conjoint.

Par ailleurs, au moment de la liquidation de ce régime suite à un divorce, chaque époux récupérera ses biens propres. Cette règle comporte quelques exceptions, notamment en matière de logement familial où une cession forcée du juge peut très bien être ordonnée au profit du conjoint qui élève les enfants dans ce logement.

Ce qu’il faut savoir maintenant, c’est que lorsque la liquidation du régime matrimonial n’a pas eu lieu au moment du prononcé du divorce, les époux disposent d’un an à compter de la date à partir de laquelle il n’est plus possible d’interjeter appel du jugement de divorce pour procéder à cette liquidation.

Passé ce délai, le notaire responsable de la liquidation devra dresser un procès verbal de difficulté.