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Conseils... > Les violences conjugales >


Aujourd’hui encore, on peut regretter le fait que les violences conjugales n’ont pas totalement quitter la sphère privée des ménages pour garder leur statut de sujet tabou. Pourtant, les études statistiques montrent qu’elles constituent l’une des principales causes de mortalité des femmes en France. Si des efforts politiques de ces dernières années sont à saluer en ce qu’il semble qu’un tel sujet touche plus les consciences qu’auparavant, le problème reste assurément d’actualité.

Les violences conjugales peuvent tomber sous le coup de multiples infractions  pénales, selon la nature de ces violences. On rappellera d’ailleurs que le viol entre époux fait l’objet d’une incrimination spéciale du législateur depuis 1984. En outre, une loi du 4 avril 2006 a introduit dans le code pénal des dispositions qui érigent au statut de circonstance aggravante, le fait que des violences soient infligées par le conjoint à la victime. Il faut préciser que cette dernière disposition s’applique également à l’ancien conjoint; En d’autres termes, le fait pour un ex mari de battre sa femme, après le prononcé du divorce, reste une circonstance aggravante.

Il ne sera pas ici question de traiter de tous les remèdes ou garde fou que le législateur a pu instaurer face au problème des violences conjugales, ou encore des dispositifs qui ont pu être mis en place en France comme l’assistance aux victimes mais bien, d’évoquer les incidences que peuvent avoir un tel comportement, dans le cadre d’une procédure de divorce.

La victime de violences conjugales qui s’apprête à déposer une requête de divorce pourra demander au juge de prendre des mesures d’urgence. Ces mesures permettront notamment d’exclure le conjoint violent du domicile conjugal et de le forcer à contribuer aux charges du ménage jusqu’à ce qu’une éventuelle pension alimentaire prenne le relais après le prononcé du divorce.

Aux termes de l’article 266, l’époux victime pourra également obtenir des dommages et intérêts en plus des éventuelles pensions alimentaires ou prestations compensatoires : Il faut bien comprendre que ces trois sommes ont des causes et des objectifs distincts.

Par ailleurs, les violences conjugales peuvent entraîner le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs de l’auteur des violences.

Finalement, il s’avère en pratique qu’un juge peut refuser l’octroi d’une prestation compensatoire au conjoint violent quant bien même il y aurait de grandes disparités de niveau de vie entre les deux ex époux suite au divorce.

L’expulsion d’un conjoint violent ou des mesures plus adéquates selon la situation, peuvent être obtenues en dehors d’une procédure de divorce ! N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat pour obtenir conseil.


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