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Conseils... > La séparation de corps >


La séparation de corps se présente généralement comme une véritable alternative au divorce. Elle permet aux époux de vivre officiellement séparés sans pour autant divorcer : c’est un relâchement et non une dissolution du lien conjugal. Ce peut être une solution pratique pour les couples qui pour des raisons religieuses ou autres, sont opposés au principe du divorce.

En pratique, les époux conservent les avantages financiers du mariage : le conjoint séparé de corps peut continuer à bénéficier des droits successoraux en cas de décès de l’autre conjoint. Il peut également profiter de prestations sociales comme le versement d’une pension de réversion toujours en cas de décès de l’autre conjoint.

La séparation de corps présente des effets similaires à ceux d’un divorce  tout en étant moins radicale. L’obligation de fidélité continue de lier les deux époux séparés, elle ne met pas non plus fin au devoir d’assistance et de secours. En d’autres termes, les conjoints séparés reste tenus d’assister leur conjoint en cas de difficultés morales et de les secourir alimentairement en cas de difficultés financières. La femme séparée conservera l’usage du nom de son mari.

La séparation de corps peut entraîner le versement d’une pension alimentaire d’un conjoint séparé à l’autre si le juge l’estime nécessaire au moment du prononcé de la séparation. Elle emporte également quelques modifications sur le plan patrimonial puisque désormais, le régime par défaut des deux conjoints sera celui de la séparation de bien. Un bien qui sera acheté par un époux sera donc présumé lui appartenir en propre et non plus à la communauté. Il y a aura donc lieu pour les époux mariés sous le régime de la communauté de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial chez un notaire, pour pouvoir répartir tous les biens de la communauté entre les deux époux et organiser au mieux la séparation.

Le sort du logement est le même qu’en matière de divorce.

La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales en suivant une procédure similaire à celle du divorce que ce soit pour la durée ou les cas d’ouverture de la procédure. La séparation de corps peut ainsi être demandée par consentement mutuel, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Le recours à un avocat est toujours obligatoire.

Alors qu’il est possible en cours d’instance de substituer à une demande de divorce, une demande en séparation de corps, la réciproque n’est pas envisageable : il est impossible de demander la conversion d’une procédure de séparation de corps en divorce en cours de procédure. Il faut préciser que si le principe du divorce a été accepté dans le cadre d’une procédure pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la conversion du divorce en séparation de corps en cours d’instance sera impossible. Si les deux époux ne sont pas en accord au moment de l’introduction de l’instance, que l’un désire un divorce et l’autre une séparation, le juge examinera en priorité la demande en divorce.

La séparation de corps peut durer toute la vie des époux, elle n’est pas obligatoirement convertie en divorce même si cette conversion est facilitée.

Elle peut cesser en cas de reprise de la vie commune par les époux. Dans ce cas, la reprise de la vie commune devra être constatée dans un acte notariée ou déclarée à la mairie pour être officialisée. Tous les effets qu’avaient pu produire la séparation de corps cesseront à l’exception de l’adoption du régime matrimonial de séparation des biens : Les époux devront procéder à une conversion de leur régime matrimonial en se rapprochant d’un avocat si ce régime ne leur convient plus.

Elle peut être convertie en divorce au bout de deux ans à la requête de l’un des époux ou à n’importe quel moment par requête conjointe des deux époux. La cause du divorce et l’attribution des torts reprendront celles de la séparation. Il reviendra au juge d’organiser les autres conséquences du divorce que la séparation n’avait pas prise en compte comme l’attribution d’une éventuelle prestation compensatoire. Si l’un des époux s’oppose à la conversion de la séparation de corps en divorce, l’autre époux devra alors démontrer une cause de divorce pour obtenir la conversion.


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